La Chambre des députés a voté deux propositions de loi

Pour la première session de la cinquantième législature, les députés ont voté deux propositions de loi. Sur proposition du député de Mirebalais, Abel Descollines, les députés ont sanctionné la loi portant modification du décret du 13 février 1989 créant le Corps autonome des pompiers et introduisant le Corps national des Sapeurs-pompiers. L’autre proposition de loi portant modification de la loi sur l’enlèvement ou le rapt ou le kidnapping, la séquestration et la prise d’otage de personne, est l’œuvre de la Commission justice, droits humains et sécurité publique de la Chambre des députés.

La Chambre des députés a posé deux grands actes législatifs par le vote de ces deux propositions de loi. Les cas d’incendie à répétition ont mobilisé les députés qui ont voté la loi sur le Corps national des Sapeurs-pompiers avec pour mission générale de développer les activités de secourisme, de prévention d’incendie et de lutte contre l’incendie sur tout le territoire.


Placé sous la tutelle du ministère de la Défense nationale, le Corps national des Sapeurs-pompiers (CNSP) a pour mission spécifique de sauver les êtres humains et les animaux, d’intervenir en cas de catastrophes naturelles et de déblayer la voie publique suite à un sinistre ou un accident.  En plus de lutter contre les divers types de pollutions urgentes et dangereuses, le CNSP a également pour mission d’établir un partenariat avec les institutions étrangères ou à vocation similaire. Il lui est aussi confié la tache de délivrer des certificats de conformité. En son article 15.1, cette loi a fait l’obligation à l’État de doter toutes les communes d’une unité de Sapeurs-pompiers avec les moyens logistiques nécessaires.


Comme attributions, le CNSP doit proposer l’établissement de stations de lutte et de secourisme contre l’incendie, encourager le développement de la prévention de l’incendie. Installer dans l’administration publique des systèmes de prévention de l’incendie, superviser les stations de lutte contre l’incendie tant publiques que privées sont entre autres les responsabilités attribuées au CNSP qui se divise en trois catégories. Les sapeurs-pompiers professionnels, les Sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les jeunes Sapeurs-pompiers.


Pour ce qui concerne la loi sur le kidnapping, les législateurs sont revenus sur certaines dispositions en ce qui a trait notamment à la dénomination de la section de la loi 4 du Code pénal. Cette section traitant avant des arrestations illégales et séquestrations de personnes, traitent désormais des arrestations illégales, des enlèvements ou kidnappings, des séquestrations et des prises d’otages de personnes.


Cette proposition a abrogé certains articles du Code pénal et du code d’instruction criminelle. Ainsi, les articles 289 à 293 du Code pénal ont été régulièrement abrogés et remplacés par d’autres dispositions dont l’article 289 modifié qui se lit désormais comme suit : » est qualifié d’enlèvement ou kidnapping le fait par un individu d’attaquer par surprise avec ou sans violence une personne, de la saisir et la garder dans un ou divers lieux déterminés, sous la menace ou non de l’exécuter si une rançon n’est pas versée dans un délai fixé par le ravisseur «


Cette loi a aussi modifié certaines dispositions du code d’instruction criminelle notamment les articles 95 et 251. A été ajouté un article 95 bis stipulant que la liberté provisoire n’est jamais admise en matière d’enlèvement, de séquestration, de rapt, de kidnapping, et de prise d’otages de personnes, ni la main levée du mandat de dépôt ou d’arrêt. Des sanctions sont prévues à toute autorité judiciaire qui contreviendrait à la présente disposition.


S’il est vrai que ces documents législatifs répondent à un besoin urgent de la société tenant compte de l’importance des domaines concernés, ils restent encore à être entérinés par le Sénat dans les mêmes termes avant d’être transférés à l’Exécutif pour promulgation. Et c’est à ce moment seulement que ces actes législatifs auront force de loi.


Par ce vote des propositions de loi, la Chambre basse se donne une belle longueur d’avance sur le Sénat de la République qui depuis la rentrée parlementaire n’a rien fait en termes de productions législatives.


Nocles Debreus (Le National)

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